Réglementation en matière de domiciliation d’entreprise

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative c’est à dire son siège social et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers impose d’avoir une domiciliation.

Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée.

Où domicilier son entreprise ?

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise :

  • A votre domicile,
  • Auprès d’une pépinière d’entreprise,
  • Dans un local propre
  • Au sein d’un centre d’affaires comme JDSCENTER, dans ce cas, une réglementation est applicable.

Le centre d’affaires et l’entreprise cliente doivent conclure un contrat de domiciliation commerciale. Ce dernier doit être signé par les deux parties pour une durée de trois mois minimum et doit être transmit Registre du Commerce et des Sociétés, à la chambre des métiers, à l’URSSAF…..

La domiciliation dans un centre d’affaires permet d’avoir une adresse prestigieuse mais aussi de recevoir ses clients dans un lieu professionnel plus adapté.

La réglementation « côté domicilié »

Adresse et usage des locaux

L’entreprise cliente doit exploiter les locaux du centre d’affaires comme siège social de l’entreprise. Dans le cas où ce dernier se situe à l’étranger, elle doit alors utiliser les locaux comme agence ou succursale.

Activité exercée

Le Domicilié s’engage à exercer l’activité telle que celle-ci est décrite dans le contrat de domiciliation.

Les activités devront être licites, ne pas être contraires aux bonnes mœurs, et ne doivent causer aucun trouble ni à JDSCENTER ni aux autres clients et généralement à tout tiers.

Changements

Tout changement affectant les mentions portées sur les extraits d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers du Domicilié, devra être signalé.

Et s’il s’agit d’une personne physique : tout changement relatif à son état civil, son domicile personnel, ses coordonnées téléphoniques et bancaires.

Fourniture de documents

Le Domicilié s’engage à fournir certaines documents au centre agréé comme :

  • La pièce d’identité du dirigeant ,
  • Un justificatif de son domicile personnel
  • Les projets ou statuts
  • Un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dès que la société est créée,

La réglementation « côté centre d’affaires » pour la domiciliation

Depuis le 1er avril 2010 est entré en vigueur le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 sur l’obligation d’agrément à laquelle sont soumises les structures exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises.

Usage des locaux

Il a pour obligation de fournir à l’entreprise cliente des locaux en bon état et bien entretenues, d’autoriser des réunions régulières mais aussi d’assurer la confidentialité de la société.

Fourniture de documents

Le centre doit posséder l’ensemble des pièces justificatives de la domiciliation dans un dossier. Notamment :

  • L’adresse
  • Les coordonnées téléphoniques du ou des représentants,
  • Les documents concernant le ou les lieux d’activités de l’entreprise et le lieu de conservation des documents comptables.

Le centre d’affaires peut transmettre toutes ces informations aux organismes sur demande.

Il doit fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents :

  • La liste des personnes domiciliées dans ses locaux,
  • La liste de ceux ayant mis fin à leur domiciliation au cours de cette période.
  • De plus chaque année, avant le quinze janvier, le centre d’affaires doit également fournir une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Il doit rendre compte au greffier du tribunal quant à l’expiration du contrat de domiciliation ou à la cessation de la domiciliation.

En cas de non consultation de son courrier par l’entreprise cliente au bout de trois mois, le centre d’affaires en informe également le greffier.

La domiciliation d’entreprise nécessite de suivre certaines règles administratives, vous êtes dorénavant bien informés sur les règles en termes de domiciliation d’entreprise, il ne vous reste plus qu’à vous lancer !

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