auto-entrepreneur et domiciliation d’entreprise

La domiciliation peut se faire dans un local appartenant à l'entreprise ou loué à cet effet. Il est également possible de domicilier une entreprise dans un "centre d'affaires" qui propose la location de bureaux et salles de réunions ainsi que des services tels que la permanence téléphonique, l'accueil des visiteurs et le secrétariat.

Le texte qui permet aux personnes physiques de pouvoir désormais domicilier son entreprise en statut auto-entrepreneur dans un centre d’affaires :

Decret

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 6

I. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section première du chapitre III du titre deuxième du livre Ier est ainsi libellé : « De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées ».

II. ― L'article R. 123-167 est ainsi rédigé :

« Art. R. 123-167. - Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. »

III. ― L'article R. 123-168 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. » ;

2° La troisième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. »